CGU : Conditions Générales d'Utilisation
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Commune de Goux-sous-Landet
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Pour la Saisine par Voie Électronique des autorisations d’urbanisme
1. Dépôt du dossier
1.1. Saisine par l’usager
A compter du 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer en ligne vos demandes d’autorisations d’urbanisme (CU, DP, PA, PC, PD) via l’adresse email : urbanisme.gouxsouslandet@gmail.com
En amont du dépôt dématérialisé auprès de la mairie l’usager peut s’il le souhaite utiliser AD’AU (assistance pour la demande d'autorisation d'urbanisme, qui est un service en ligne sur service public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 ; Ce service, qui existe déjà indépendamment de la dématérialisation, peut aider le particulier à pré remplir une demande qu’il sauvegarde et enregistre (au format pdf) ou imprime, avec une liste des pièces à joindre adaptée au cas de figure du dossier.
L’usager dépose sa demande en utilisant l’adresse urbanisme.gouxsouslandet@gmail.com auquel il joint le Cerfa, et l’ensemble des pièces justificatives.
Un accusé d’enregistrement électronique sera délivré après le dépôt.
La commune de Goux-sous-Landet se réserve le droit d’utiliser une procédure différente, notamment en cas d’indisponibilité du service.
Le dépôt via l’adresse électronique n’implique pas la création d’un compte utilisateur.
L’usager peut procéder à un dépôt par envoi recommandé électronique tel que prévu à l’article L. 100 du code des postes et communication électronique. L’utilisation de ce dispositif permet de sécuriser les envois et d’apporter de manière simple la preuve du dépôt aussi bien pour l’usager que le guichet unique.
Remarques : l’envoi par LRE doit être réalisé par un tiers de confiance qualifié par l’ANSSI.
L’usager peut retrouver l’ensemble des informations sur http://autorisation.urbansime.gouxsouslandet.com/
1.2. Formalités liées au dépôt du dossier
Les seuls formats acceptés sont les formats suivants : PDF, JPEG et PNG.
Chaque pièce pourra faire l’objet d’un fichier distinct.
En cas de fichier unique, celui-ci devra comprendre un inventaire des pièces.
La taille des pièces jointes n’excédera pas 6Mo par envoi.
Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité. Il est fortement recommandé de fournir les plans dans un format PDF, JPEG ou PNG, et d’avoir recours à une résolution minimale.
2. Champ d’application du téléservice
2.1. Service facultatif
L’utilisation du téléservice est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique est fait obligatoirement via ce service. Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par le téléservice, ne serait par conséquent pas prise en compte.
2.2. Périmètre du téléservice
Le téléservice a seulement vocation à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire de la commune de Goux-sous-Landet.
2.3. Demandes concernées
L’adresse email permet exclusivement de réaliser le dépôt électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme identifiées ci-après :
o Demande préalable
o Permis de construire
o Permis de démolir
o Permis d’aménager
o Transfert de permis
2.4. Usagers pouvant utiliser le téléservice
Le téléservice s’adresse aux usagers personne physique et personne morale.
2.5. Langue
L’usage de la langue française est obligatoire.
3. Disponibilité du service
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d'incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.
Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.
En cas d’urgence, l’usager est invité à effectuer sa démarche par voie papier.
4. Données à caractère personnel
4.1. Conformité au RGPD
La commune de Goux-sous-Landet et ses représentants s’engagent à collecter et traiter les données de l’usager via la téléprocédure conformément :
à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.
Responsable du traitement : Patricia Paquiez-Guyétant, Maire - 3 bis rue de la fromagerie 25440 Goux-sous-Landet
Délégué à la protection des données : Philippe Jourdin : 0607581617 pjourdin@adat-doubs.fr
Les finalités du traitement sont :
l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
l’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme.
Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.
Les destinataires de ces données sont : le guichet unique, le service instructeur, les services consultés, etc. Ces données pourront être consultées par toutes personnes en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue.
4.2. Droit d’accès et de rectification des données par l’usager
Toutes les personnes utilisant ce service bénéficie d’un droit d’accès, de suppression (restreint) et de rectification sur l’ensemble des données collectées.
Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
4.3. Conservation, sauvegarde et sécurité des données
Ces données seront conservées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur en matière d’archivage.
5. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différends concernant l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable. À défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes pourront être saisies.
